Déclaration en mairie
- Loi n°99-5 du 6 janvier 1999
- Arrêté du 27 avril 1999
Tout propriétaire ou détenteur de l’un des chiens classés dans les deux catégories suivantes est tenu d’en faire la déclaration à la Mairie.
Chiens de 1ère Catégorie :
- Staffordshire Terrier / Pit-bull
- American Staffordshire
- Mastiff / Boerbulls
- Tosa
Chiens de 2ème Catégorie :
- Staffordshire Terrier
- American Staffordshire Terrier
- Tosa
- Rottweiller
Munissez-vous des pièces suivantes :
- Carte d’identification ou de tatouage du chien
- Certificat de naissance du chien inscrit au L.O.F.
- Carte de vaccination antirabique en cours de validité
- L’attestation d’assurance garantissant votre responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par votre chien
- Certificat vétérinaire de stérélisation pour les chiens de 1ère catégorie