Etat civil

• Acte de naissance
• Acte de mariage
• Acte de décès

Où s’adresser : Mairie de domicile

Pièces à fournir pour l’hébergeant :

• Pièce d’identité ( Fr ou CEE: carte d’identité; passeport / étranger non membre de la CEE : titre de séjour)
• 30 euros à régler en timbres fiscaux
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, Téléphone)
• Document prouvant la qualité de propriétaire ou locataire (titre de propriété , contrat de bail)
• attestation d’assurance ( à hauteur minimum de 30 000 € pour dépenses médicales si l’hébergeant désire assurer l’hébergé(e)
• dates antérieures d’accueil

Pièces à fournir pour l’hébergé :

• Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité
• photocopie lisible du passeport
• Adresse dans le pays d’origine
• Si accompagné(e)  de son conjoint ou d’enfant(s) mineur(s): nom; prénom; date de naissance
• Dates du séjour (3 mois maximum) arrivée en France + départ

La délivrance n’est pas forcément immédiate. Il s’agit d’une liste préléminaire, des justificatifs complémentaires peuvent êtres réclamés pour un examen approfondi du dossier.

Si accompagné de son conjoint, il s’agit de la même demande.  Si accompagné d’un enfant, il est nécessaire d’établir une seconde demande.

Règlements et délais :

• Timbre fiscal de 30 euros
• Délais variables

Principe

Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certaines procédures administratives.

ÉlÉments du Livret de Famille

Il indique les nom, date et lieu de naissance des parents.

Il comporte, en général :

• un extrait de l’acte de mariage des parents
• un extrait de l’acte de naissance du ou des parents à l’égard desquels la filiation est établie
• un extrait de l’acte de naissance de l’enfant

Il est ultérieurement complété, selon le cas, par :

• les extraits des actes de naissance des enfants communs
• les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité
• les extraits des actes de décès des époux ou des parents.
• une mention de divorce
• une mention de reconnaissance de la filiation

Attention : lorsqu’un enfant figure déjà sur le livret de famille, l’inscription des enfants suivants n’est possible que si ces enfants sont issus de la même union. Dans le cas contraire, plusieurs livrets de familles seront établis en fonction de la filiation de chacun des enfants.

En cas de perte, de vol ou de séparation, il est possible de réclamer un duplicata ou un second livret de famille auprès de sa Mairie. Cette demande est entièrement gratuite, le demandeur doit se présenter en Mairie muni de sa pièce d’idenTité.

Il est possible de télécharger le formulaire de demande de livret de famille ci-dessous à remplir et à retourner en Mairie accompagné d’une copie d’une pièce d’identité. Téléchargez la demande correspondant à votre situation matrimoniale.

• Demande livret de parents naturels
• Demande livret d’époux

Où s’adresser :

• Retrait du dossier à Mairie de Callian / Dépôt du dossier Mairie de Fayence sur Rendez-vous au 04 94 39 15 00
• Ou directement en ligne depuis https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-une-demande-de-passeport-CNI

Pièces à fournir:

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

Règlements et délais :

• Gratuit 1ère demande ou renouvellement 
  
• Duplicata : 25€ timbres fiscaux

MAIRIE DE FAYENCE
SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT – 04 94 39 15 00
Présence obligatoire du demandeur lors du dépôt et du retrait de la demande
( sauf mineur – 6 ans au retrait du passeport)

LE PASSEPORT BIOMÉTRIQUE EST EN PLACE DANS NOTRE CANTON

La demande ou le renouvellement d’un passeport doit maintenant s’effectuer auprès de la commune dotée d’une station d’enregistrement de passeports biométriques. Pour notre canton, cette commune est celle de Fayence.

LE DOSSIER NE SERA ETABLI QUE SUR PRÉSENTATION DU CERFA (voir lien ci-dessous), ACCOMPAGNÉ DE LA TOTALITÉ DES PIÈCES DEMANDÉES ET EN PRÉSENCE DU DEMANDEUR.

Pour être accepté en mairie, les informations doivent être saisies directement à partir de votre ordinateur. Le formulaire doit, ensuite, être sauvegardé puis imprimé. Le formulaire ne doit pas être imprimé vierge et renseigné de façon manuscrite.

• Formulaire CERFA N°12100*02 pour les personnes majeures
• Formulaires CERFA N°12101 pour les personnes mineures

Présence obligatoire du demandeur (même pour les mineurs) au dépôt et au retrait de la demande

Personne majeure

• Carte nationale d’identitée sécurisée (+photocopie) et passeport sécurisé (+photocopie)
• L’imprimé CERFA dûment rempli et signé que vous retirez en mairie
• 1 photographie format 3,5 x 4,5 aux normes ISO (si la photo faite n’est pas prise en mairie)
• Extrait d’acte de naissance avec filiation complète ou copie intégrale si vous ne pouvez justifier d’un titre sécurisé
• Copie intégrale de l’acte de mariage si la mention ne figure pas sur le titre sécurisé (si le mariage a eu lieu à l’étranger, fournir un acte de mariage transcrit)
• Copie de l’acte de décès du conjoint pour les femmes veuves si la mention n’est pas spécifiée sur le titre sécurisé
• Copie du certificat de nationalité française, décret de naturalisation (selon la situation) (+photocopie)
• Copie du jugement de divorce complet pour les femmes qui désirent garder le nom d’usage de l’ex conjoint ou une attestation émanant de celui-ci
• Justificatif de domicile de moins de trois mois (+photocopie) (quittance EDF, TELECOM, CAF, ANPE, CPAM, facture d’eau, quittance de loyer établie par les sociétés HLM ou agences immobilières). Pour les personnes hébergées, fournir la photocopie de la carte nationale d’identité du logeur, une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile de moins de trois mois
• La restitution de l’ancien passeport + (photocopie)
• Timbres fiscaux d’un montant de 86.OO€ Validité 10 ans

Sous certaines conditions le passeport peut être renouvelé gratuitement (passeport Delphine, changement d’état civil, enfant sur passeport des parents, erreur imputée à l’administration, plus de feuillets disponibles… Se renseigner en mairie.

Personne mineure

• L’imprimé CERFA dûment rempli
• 1 photographie format 3,5 x 4,5 aux normes ISO
• Carte nationale d’identité sécurisée + (photocopie)
• Extrait d’acte de naissance avec filiation complète ou copie intégrale (obligatoire)
• Copie de la pièce d’identité du parent signataire + autorisation parentale à remplir sur le CERFA (pour les deux parents si enfant naturel ou divorcés)
• Justificatif de domicile officiel de moins de trois mois (pièces référencées ci-dessus) + (photocopie)
• Certificat de nationalité française, décret de naturalisation (selon la situation)
• Jugement définitif de divorce pour preuve de l’autorité parentale + (photocopie) + autorisation parentale de l’autre parent pour la demande de passeport à notifier sur une feuille libre
• Timbres fiscaux d’une valeur de 42,00€ pour les 15-18 ans et 17,00€ pour les 0-15 ans. Période de validité de 5 ans

Conditions générales

Il faut être majeur pour se marier. Une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves. Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.

Attention : Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux car le mariage dissout automatiquement le Pacs. Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage. Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille. À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

Dépôt du dossier de mariage

Le dossier complet sera uniquement déposé sur rendez-vous fixé avec le service état-civil, en présence des deux époux(ses). L’audition des futur(es) époux(ses) est obligatoire, la résidence en dehors de la commune ou à l’étranger ne dispense pas le couple de cette audition . Tout dossier incomplet ou rapporté hors des délais légaux fera l’objet d’un refus.  La salle des mariages ne peut contenir que 70 personnes, merci d’en tenir compte. Veuillez confirmer la date et l’horaire choisis avant l’envoi de vos faire-parts.

 Mairie de CALLIAN – Service de l’état-civil  04 94 39 96 25

NB : Je ne suis pas domicilié à Callian mais je souhaite y célébrer mon mariage. Les futurs(es) époux(ses) ont  la possibilité de déposer un dossier de mariage si l’un de leurs père ou mère y est domicilié ou y réside.

La mairie peut vous délivrer le guide des époux.

• Fiche de renseignements des époux
• Attestation sur l’honneur de l’époux
• Attestation sur l’honneur de l’épouse
• Liste des témoins
• Déclaration des témoins

Constitution d’un dossier de mariage

Les futur(e)s époux(ses) doivent fournir les pièces suivantes :

• Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les DOM TOM)
• Photocopie de la carte d’identité ou passeport, en cours de validité
• Justificatif de domicile récent : quittance edf, facture téléphone, avis d’imposition
• Pour les personnes hébergées : attestation sur l’honneur de l’hébergeant + photocopie carte nationale d’identité + justificatif de domicile récent
• En cas d’enfant(s) en commun : acte(s) de naissance + livret de famille
• Certificat du notaire si un contrat de mariage est établi.
• Pour les témoins : photocopie cartes d’identité ou passeport (en cours de validité)

Si l’un ou l’une des deux époux(ses) est étranger(ère) :

• Les actes de naissance originaux (de moins de 6 mois) traduits en français par un traducteur assermenté ou délivrés par les autorités consulaires.
• Certificat de coutume (traduit en français) délivré par le consulat
• Certificat de capacité matrimoniale (traduit en français) délivré par le consulat

Le Pacs pour Pacte Civil de Solidarité désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe appelés pour organiser leur vie commune (art.515-1 du code civil). Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l’une des deux formes d’union reconnue par l’Etat.

L’article 48 de la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice prévoir depuis le 1er novembre 2017, que l’enregistrement du PACS soit de la compétence des communes. Il revient désormais à l’officier d’état civil de la commune de résidence et non plus au greffe du tribunal d’instance de recevoir la déclaration conjointe des partenaires.

Liste des documents à fournir

1. Une déclaration conjointe de PACS, formulaire cerfa N°15725*02 téléchargeable sur www.service-public.fr
2. Une convention de Pacs rédigée par les deux partenaires ou une convention type formulaire cerfa N°15726*02 téléchargeable sur www.service-public.fr
3. Un acte de naissance avec filiation comportant toutes les mentions marginales de moins de 3 mois (de moins de 6 mois pour le/les contractant(s) étranger(s) né(s) à l’étranger traduit par un traducteur assermenté.
4. Orignal de la carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
5. En cas de veuvage, acte de décès du conjoint décédé ou livret de famille comportant la mention décès
6. Pour tout ressortissant étranger : un certificat de coutume produit par l’autorité consulaire

Dépôt du dossier

Pour des raisons d’organisation, le dépôt d’un dossier complet s’effectue auprès de la responsable du service de l’état-civil 15 jours avant l’enregistrement du PACS.

Enregistrement du PACS

La date d’enregistrement est fixée en accord avec le service de l’Etat-Civil selon les jours suivants: du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h à 17h ; le samedi de 09h30 à 12h.

Les partenaires seront reçus lors d’un second entretien au cours duquel un élu procédera à l’enregistrement du PACS.

Pour tout renseignement, le service de l’état-civil se tient à votre disposition au 04 94 39 98 40 ou etatcivil@callian.fr

Recensement militaire pour participation à la Journée Citoyenneté de Préparation à la Défense
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

Où s’adresser : Mairie de domicile

Pièces à fournir :

• Livret de famille des parents
• CNI du mineur concerné

Règlements et délais :

• Gratuit
• Immédiat
• Obligatoire pour les filles et les garçons de 16 ans révolus et de nationalité française

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2^e tour de l’élection)
• Être français
• Jouir de ses droits civils et politiques.

Vous pouvez vous inscrire :

• soit à la mairie de votre domicile,
• soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
• soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
• soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
• soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

Quand s’inscrire : Il est possible de s’inscrire toute l’année.

Pour pouvoir voter pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer aux scrutins devront être déposées au plus tard le mercredi 04 mai 2022 pour les inscriptions en ligne et au plus tard le vendredi 06 mai 2022 pour les inscriptions papier.

Comment s’inscrire :

• en ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1367
• sur place, en mairie
• par courrier

Le vote par procuration 

 Si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre dans votre bureau de vote pour participer au scrutin, pensez à établir une procuration afin de voter par procuration

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

Où s’adresser : Mairie du lieu de décès

Pièces à fournir pour l’hébergeant :

• Certificat médical de décès
• Livret de famille pour mise à jour
• CNI du défunt

Règlements et délais :

• Gratuit
• Immédiat

En matière de prestations funéraires, les éléments obligatoires devant figurer sur un devis sont :

• la préparation et l’organisation des obsèques (démarches administratives)
• le transport de corps avant et/ou après mise en bière
• le cercueil et ses accessoires
• la mise en bière et la fermeture du cercueil
• la cérémonie funéraire 
• l’inhumation

Télécharger le courrier explicatif

Cette déclaration est à faire dans les 5 jours qui suivent l’accouchement, jour de naissance non compris.

Où s’adresser : Mairie

Pièces à fournir pour l’hébergeant :

• Pièce d’identité des deux parents
• justificatif de domicile de moins de 3 mois 

Règlements et délais :

• Gratuit
• Immédiat

Où s’adresser : Mairie

Pièces à fournir pour l’hébergeant :

• Pièce d’identité des deux parents
• justificatif de domicile de moins de 3 mois 

Règlements et délais :

• Gratuit
• Immédiat

Où s’adresser :

Gendarmerie Nationale
Route de Fréjus
CD 4 83440 Fayence
Tél. : 04 94 39 16 40

Pièces à fournir pour l’hébergeant :

• Déclaration, remise du récépissé valable 1 à 2 mois suivant pièce

Règlements et délais :

• Gratuit
• Immédiat